Politique de remboursement
La présente politique s’applique aux achats effectués sur ce site par des consommateurs en France. Elle complète les droits impératifs prévus par le Code de la consommation français, notamment le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et la garantie légale de conformité. Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits légaux du consommateur.
Une demande d’annulation peut être transmise dès que possible au moyen du formulaire de contact disponible sur ce site. Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Lorsque la préparation ou l’expédition de la commande a déjà commencé, son annulation immédiate peut ne plus être possible. Le consommateur conserve néanmoins, lorsque la loi le prévoit, son droit de rétractation après réception du produit.
Pour les achats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration de ce délai. Une fonctionnalité électronique de rétractation gratuite, claire, directe et accessible de manière permanente pendant la période applicable est mise à disposition sur ce site par l’intermédiaire du formulaire de contact. Elle permet au consommateur de transmettre sans ambiguïté sa décision de se rétracter. La réception de la demande peut faire l’objet d’un accusé de réception transmis sur un support durable.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf lorsque la récupération du produit est organisée directement par le vendeur.
Les délais habituels de livraison sont de 5 à 10 jours ouvrés, indépendamment du délai de traitement initial de la commande.
Les meubles de salon, notamment les meubles TV et autres articles encombrants, peuvent nécessiter une procédure de retour particulière en raison de leurs dimensions, de leur poids et des contraintes liées à leur manutention.
Avant tout retour d’un meuble volumineux, le consommateur doit transmettre sa demande exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur ce site afin de recevoir les instructions adaptées. Aucun meuble volumineux ne doit être retourné spontanément à une adresse sans instructions préalables.
Le consommateur doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires afin de protéger le produit pendant son transport de retour. Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine peut être réutilisé afin de réduire le risque de détérioration. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime toutefois pas automatiquement le droit de rétractation.
Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation peut néanmoins être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsqu’un meuble ne peut normalement pas être retourné par voie postale ordinaire en raison de sa nature, de ses dimensions ou de son poids, un service de transport adapté peut être nécessaire. Les modalités pratiques applicables au retour sont communiquées au consommateur avant l’organisation de celui-ci.
Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation pour un produit conforme et exempt de défaut, les frais directs de retour peuvent rester à sa charge lorsque la législation française le permet et à condition que cette information lui ait été communiquée conformément aux exigences légales applicables.
Pour un meuble volumineux, le coût du retour peut notamment dépendre de ses dimensions, de son poids, du lieu de collecte ainsi que du mode de transport nécessaire. Les modalités applicables sont communiquées au consommateur dans le cadre du traitement de sa demande.
Lorsqu’un retour est motivé par un produit endommagé, défectueux ou non conforme relevant de la garantie légale de conformité, la mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur. Les frais nécessaires au traitement d’un produit reconnu non conforme ne sont donc pas mis à sa charge dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend les sommes versées ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables dans les limites autorisées par la législation applicable.
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, présente une pièce manquante, un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande, le consommateur doit transmettre sa demande au moyen du formulaire de contact disponible sur ce site dès que le problème est constaté.
Afin de faciliter l’examen du dossier, il peut être demandé de communiquer le numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies montrant clairement le produit, son emballage et le défaut constaté. Ces éléments permettent d’accélérer l’analyse de la demande, mais leur demande ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur.
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation français. Pour un bien neuf, le consommateur peut agir au titre de cette garantie pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être réalisées conformément aux exigences légales, le consommateur peut bénéficier, selon les circonstances, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est indépendante du droit de rétractation de 14 jours. L’expiration du délai de rétractation ne supprime donc pas les droits dont le consommateur peut bénéficier au titre d’un défaut de conformité ou d’une autre garantie légale applicable.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée. Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue conformément à la législation applicable.
Une fois le remboursement effectivement émis, son apparition sur le compte bancaire ou le moyen de paiement du consommateur intervient généralement sous 4 à 5 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier selon la banque ou le prestataire de paiement concerné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par la législation française, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une demande fondée uniquement sur la politique commerciale de retour peut également ne pas être acceptée lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai applicable et qu’aucun autre droit légal, notamment au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, ne peut être invoqué.
Un produit volontairement endommagé après sa livraison, détérioré à la suite d’une utilisation manifestement inappropriée, d’un accident, d’une modification non autorisée ou d’un usage incompatible avec sa destination ne peut être considéré comme non conforme pour ce seul motif.
L’utilisation normale ou le montage d’un meuble ne supprime toutefois pas automatiquement les garanties légales. Un défaut provenant du produit, de ses instructions de montage ou de sa conformité aux caractéristiques annoncées peut continuer à relever de la garantie légale dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme supprimant, réduisant ou limitant un droit impératif reconnu au consommateur par la législation française.
Toutes les demandes d’annulation, de rétractation, de retour, de remboursement, de produit endommagé, défectueux ou non conforme, ainsi que les demandes relatives aux garanties légales, doivent être transmises exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur fraveliqo.com.
Marque : fraveliqo
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