Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de meubles de salon, notamment de meubles TV et d’articles associés, proposées par fraveliqo aux consommateurs situés en France. Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site et doivent être lues avec les autres politiques contractuelles qui y sont accessibles, notamment les politiques relatives à la livraison, aux retours, aux remboursements et à la protection des données personnelles.

Le fait de passer une commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente dans leur version applicable au moment de la commande, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation français.

Les produits présentés sur le site constituent une offre commerciale dans les limites des stocks disponibles et des informations affichées au moment de la commande.

Avant de confirmer définitivement sa commande, le consommateur peut vérifier son panier, les produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Il lui appartient de corriger toute erreur détectée avant la validation finale.

La commande devient engageante pour le consommateur lorsqu’il accomplit l’action de validation finale indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement. Le contrat de vente est formé lorsque la commande a été reçue et acceptée par fraveliqo et qu’une confirmation de commande est transmise au consommateur sur un support durable.

Une confirmation automatique de réception ne prive pas fraveliqo de la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas d’indisponibilité réelle d’un produit, d’échec ou de refus du paiement, d’erreur manifeste concernant un élément essentiel de l’offre, de suspicion raisonnable de fraude ou d’impossibilité matérielle de livrer à l’adresse communiquée. Toute somme encaissée au titre d’une commande qui ne peut finalement pas être exécutée est remboursée conformément aux règles applicables.

Les informations contractuelles relatives à la commande sont communiquées au consommateur sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et correspondent au prix dû par le consommateur pour les produits concernés, sous réserve des frais de livraison clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

Tous les impôts, taxes, droits et frais connexes applicables à la vente et à l’acheminement normal des produits sont inclus dans les prix et montants communiqués au consommateur. Aucun impôt, droit ou frais supplémentaire lié à l’acheminement normal de la commande n’est demandé au consommateur lors de la livraison.

Lorsque des frais de livraison s’appliquent, leur montant est indiqué avant que le consommateur ne soit définitivement lié par sa commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure des prix sur le site n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, la commande concernée peut être examinée avant son exécution. Le consommateur est alors informé de la situation et aucune modification de prix ne lui est imposée sans son accord.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être transmise dès que possible au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Une modification de l’adresse, de la quantité, du modèle ou d’un autre élément de la commande ne peut donc pas être garantie après sa validation, notamment lorsque la préparation logistique ou l’expédition a déjà commencé.

Lorsqu’une annulation intervient avant l’expédition et peut encore être matériellement exécutée, la commande peut être annulée et les sommes correspondantes remboursées.

Lorsque l’annulation n’est plus possible parce que le produit a déjà été expédié, le consommateur conserve, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Pour les ventes de biens à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

L’exercice de ce droit et les modalités de retour sont précisés dans la Politique de remboursement et de retour accessible sur le site. La rétractation doit être communiquée au moyen de la fonctionnalité électronique prévue à cet effet ou du formulaire de contact disponible sur le site.

Les photographies de produits, descriptions, textes, éléments graphiques, mises en page, logos, créations visuelles et autres contenus originaux publiés sur le site peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable ou exception expressément prévue par la loi, leur reproduction, adaptation, extraction, diffusion, exploitation commerciale ou réutilisation substantielle par un tiers n’est pas autorisée.

Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter aussi fidèlement que raisonnablement possible leurs caractéristiques. De légères différences d’apparence peuvent néanmoins exister en raison notamment de l’éclairage, de la résolution de l’écran, des réglages d’affichage, des matériaux, des textures ou des variations inhérentes à certaines finitions.

Ces différences ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement annoncées ou présente un défaut de conformité au sens de la législation applicable.

Les marques, dénominations commerciales et autres signes distinctifs apparaissant sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés d’une manière susceptible de créer une confusion quant à leur origine ou à leur affiliation.

Lorsqu’une difficulté survient concernant une commande, une livraison, un produit, un retour, un remboursement ou l’exécution du contrat, le consommateur est invité à présenter préalablement sa réclamation au moyen du formulaire de contact disponible sur le site afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

Cette démarche amiable ne prive jamais le consommateur du droit d’exercer les recours prévus par la législation applicable.

Si le différend n’est pas résolu à la suite d’une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur de la consommation compétent désigné pour le secteur et le professionnel concernés. Les informations permettant d’identifier et de saisir le médiateur compétent doivent être mises à disposition du consommateur de manière accessible conformément aux obligations légales applicables.

Le recours à la médiation est une procédure extrajudiciaire et n’empêche pas le consommateur de saisir une juridiction compétente s’il ne souhaite pas recourir à la médiation ou si celle-ci n’aboutit pas.

Lorsqu’un litige présente un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne et qu’un mécanisme public de règlement extrajudiciaire est disponible pour la situation concernée, le consommateur peut également utiliser les dispositifs officiels d’information et d’assistance prévus par le droit européen.

Les règles de compétence juridictionnelle impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement réservées.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France.

L’application de ces conditions ne peut toutefois avoir pour effet de priver un consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit qui lui seraient applicables en vertu des règles européennes ou internationales de conflit de lois.

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

fraveliqo peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou organisationnelle. Toute nouvelle version s’applique aux commandes conclues après sa mise en ligne et n’altère pas rétroactivement les droits et obligations résultant d’une commande antérieure.

La version des Conditions générales de vente acceptée lors de la commande reste applicable au contrat correspondant, sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient immédiatement applicables.

Toutes les demandes relatives à une commande, à une modification, à une annulation, à une réclamation ou à l’exécution du contrat doivent être transmises au moyen du formulaire de contact disponible sur fraveliqo.com.

Marque : fraveliqo

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